Partage d’informations sur un patient : qu’est-ce qu’une équipe de soins ?

Le cahier des charges permettant de déterminer si des professionnels de santé et sociaux ou médico-sociaux constituent une équipe de soins est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre 2016. L’appartenance à une telle équipe détermine les conditions à respecter pour partager des informations relatives au patient. Les professionnels de santé et du secteur social et médico-social participant à la prise en charge d’une même personne peuvent désormais partager certaines informations relatives à ce patient (art. L1110-4 et R1110-1 et suivants du code de la santé publique). Les modalités de cet échange diffèrent selon que les professionnels sont membres d’une même équipe de soins ou non, une notion dont la définition est complétée par un arrêté du 25 novembre 2016. L’équipe de soins est définie par l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. Il s’agit d’un « ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes » et qui : soit exercent notamment dans le même établissement de santé, dans le même établissement ou service social ou médico-social (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par un décret du 20 juillet 2016 (code de la santé publique, article D. 1110-3-4) ; soit se sont vus reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient ; soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes au cahier des charges fixé par l’arrêté du 25 novembre 2016 (mise en œuvre de protocoles communs, réunions périodiques de suivi…). Pour mémoire, le partage d’informations entre membres d’une équipe de soins doit préalablement donner lieu à l’information du patient, d’une part sur la nature des informations concernées, et d’autre part sur l’identité du professionnel membre de l’équipe de soins et de la catégorie dont il relève, ou sa qualité au sein d’une structure précisément définie. Si le consentement du patient n’est pas nécessaire, il peut toutefois s’opposer à cet échange.

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. JO du 2 décembre 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033511583.