Dépendance : quel financement ? Juillet 2017

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, mettra également en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Le terme « dépendance » est employé dans ce décret d’attribution alors que les précédents secrétaires d’État en charge des aînés préféraient évoquer « l’autonomie » des personnes âgées, note Silvereco. Dans un courrier adressé à la ministre, Denis Öztorun, adjoint au maire de Bonneuil (Val-de-Marne ; Parti communiste français/Front de gauche) plaide pour « le développement d’un service public de l’autonomie quel que soit l’âge des personnes handicapées, fragilisées, pour une prévention accrue, y compris pour les professionnels, un maillage hospitalier cohérent, des centres publics de santé, un plan de sauvegarde des hôpitaux face aux conditions de travail qui se détériorent. » Au lendemain de la parution de la circulaire budgétaire 2017, la Fédération hospitalière de France partage les inquiétudes de l’élu : « la convergence des forfaits de soins a laissé nombre d’établissements exsangues. »  La FHF pointe, outre la baisse drastique des dotations soins, la mise en place d’un forfait dépendance basé sur la valeur d’un point départemental calculé sur les charges moyennes constatées dans l’ensemble des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) du département, quel que soit leur statut. La FHF a évalué la mise en place du forfait dépendance par une perte de recettes pour les établissements publics estimée à plus de 200 millions d’euros, et alerte sur le risque de perte de « milliers d’emplois auprès des personnes âgées. » Pour la FHF, les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des associations) introduit par rapport aux EHPAD publics des écarts concurrentiels jugés « incompatibles avec un objectif de convergence ». La FHF demande que soit mis en place un moratoire sur la réforme de tarification des EHPAD.

www.silvereco.fr/wp-content/uploads/2017/05/D%C3%A9cret_n%C2%B02017-1076_du_24_mai_2017.pdf, 31 mai 2017. Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. JORF du 25 mai 2017.