Conseil d’État : le « contrat de séjour » n’est pas un contrat

« À l’entrée en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), la direction doit signer un contrat de séjour avec le nouvel arrivant. Lorsqu’une personne fait appel à un service d’aide à domicile, le contrat s’appelle le document individuel de prise en charge. Mais quid des établissements et services publics ? », s’interroge Raphaëlle Murignieux, d’Agevillage. « Même si les personnes âgées signent des contrats avec des établissements ou des services relevant de la fonction publique territoriale –  gérés par le centre communal d’action sociale (CCAS) par exemple -, la relation contractuelle n’existe pas, a précisé le Conseil d’État début juillet. En effet, « la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif », et les personnes accueillies ou accompagnées sont donc des usagers. « Concrètement, cela signifie que les établissements et les services ne sont pas soumis, juridiquement, à une responsabilité contractuelle (mais à une autre forme de responsabilité, spécifique, dite extracontractuelle). En cas de litige opposant un particulier avec l’un de ces établissements ou services, la victime, pour obtenir gain de cause, devra soit démontrer une faute de l’administration (responsabilité pour faute) ; soit prouver que le dommage est lié aux activités de l’administration (responsabilité sans faute pour risque, par exemple due à l’usage de matériel dangereux ou inadapté). »

www.agevillage.com/actualite-15642-1-Ehpad-public-un-contrat-n-est-pas-un-contrat.html, 28 août 2017. https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-19346-un-contrat-de-prise-en-charge-d-un-ccas-est-il-vraiment-un-contrat.html, 12 juillet 2017. Conseil d’État, N° 399977, lecture du 5 juillet 2017.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035107156&fastReqId=875917915&fastPos=1 (texte intégral).