Protection des majeurs : le droit français face au droit européen

« Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante », constatait la Cour des comptes dans son rapport sur la protection juridique des majeurs, qui concerne sept cent mille personnes en France placées sous le contrôle de la collectivité. « La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation. Mais, dix ans plus tard, un goût d’inachevé domine », écrit Aurélia Descamps dans un dossier de Direction(s). « Si l’esprit de la loin a bien gagné les consciences, il reste du chemin à parcourir pour améliorer les pratiques. La façon dont la France organise la protection juridique des majeurs est-elle en conformité avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ? Fabrice Gzil, responsable du pôle Soutien à la recherche et à l’innovation sociale de la Fondation Médéric Alzheimer, explique : « pour bien comprendre les enjeux, il faut faire la différence entre la “capacité fonctionnelle” (les actions qu’une personne est capable de réaliser seule) et la “capacité juridique” (le pouvoir juridiquement reconnu à une personne d’accomplir certains actes). Selon la CIDPH, une réduction des capacités fonctionnelles entraîne trop souvent une abolition de la capacité juridique. Si une personne a des difficultés pour prendre des décisions, il faut tout faire pour l’assister dans ses choix, plutôt que de se substituer systématiquement à elle. La loi du 5 mars 2007 est allée dans ce sens. Mais il reste des efforts à faire pour soutenir les majeurs vulnérables dans l’exercice de leurs droits. »

Direction(s), mars 2017. Cour des comptes. La protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante. Septembre 2016. www.ccomptes.fr/content/download/95468/2206267/version/2/file/20161004-rapport-protection-juridique-majeurs.pdf (texte intégral).