Mandat de protection future

Le mandat de protection future, créé par la loi sur les tutelles de mars 2007 et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2009, pourra être mis en oeuvre facilement « en quelques jours » a déclaré le ministère de la Justice le 26 mars. Pour Pascale Fombeur, directrice des Affaires civiles et du Sceau, il fonctionne « comme une procuration » et « un testament de vie ». Destiné aux personnes âgées souhaitant prévenir un éventuel état de dépendance, notamment en cas de maladie d’Alzheimer, le mandat peut être contracté devant un notaire ou un avocat, ou sous seing privé entre les personnes concernées, au moyen d’un formulaire disponible sur le site Internet du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr ). Le mandat ne prendra effet qu’à partir du moment où un expert médical aura établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et où le greffe du tribunal d’instance aura vérifié la conformité du contrat, ce qui devrait prendre quelques jours, un délai beaucoup moins long que les actuelles procédures judiciaires de placement sous tutelle, qui prennent souvent plusieurs mois. Selon la magistrate Marie-Charlotte Dalle, du Bureau des droits de la personne et de la famille, le mandat de protection future vise « à remettre au centre de la protection des majeurs l’autodétermination et le respect de la volonté individuelle ».Actualités sociales hebdomadaires publie un dossier juridique détaillé sur le sujet.
www.lesechos.fr , 26 mars 2008. Actualités sociales Hebdomadaires , 11 avril 2008.