Pharmaciens : sanction pénale pour reconditionnement des médicaments

Dans un arrêt du 29 mai 2008, la Cour d’appel de Rouen sanctionne pénalement un pharmacien d’officine qui s’était livré à des pratiques de reconditionnement de médicaments pour une maison de retraite. Ce pharmacien avait conclu une convention lui confiant la fourniture de médicaments, alicaments, dispositifs médicaux, aides techniques et tous produits pharmaceutiques ou de santé. Il lui appartenait d’assurer la préparation des médicaments et leur répartition dans les piluliers. Une plainte de la DRASS avait conduit à des sanctions disciplinaires par le Conseil régional des pharmaciens d’officine. Un jugement en première instance avait conduit à la relaxe du pharmacien, mais le procureur a fait appel, et le pharmacien a été condamné sur deux infractions principales : commercialisation ou distribution de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché (la Cour rappelle que le conditionnement fait partie intégrante de l’AMM et assimile le déconditionnement à une nouvelle présentation du médicament, donc sans AMM, dans laquelle était intervenu un processus industriel de reconditionnement) et exercice non autorisé d’activités pharmaceutiques de fabrication (le pharmacien n’a pas le droit de procéder à la fabrication de spécialités. Pour la Cour, « si la préparation de doses à administrer peut éventuellement relever d’une intervention licite du pharmacien dans certaines conditions, cette préparation n’induit nullement un reconditionnement »). Le pharmacien a été condamné à une amende.

La Lettre de la FNADEPA , septembre 2008.