Résidences-services : des espaces individuels ou collectifs ?

Les députés Michel Havard (Rhône) et Antoine Herth (Bas-Rhin) ont appelé l’attention de la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des résidences services à qui la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) refuse de délivrer un agrément simple pour certaines de leurs activités. Pour le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi, qui rappelle la circulaire d’application ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007, le lieu d’exercice des services à la personne doit être privé et non collectif. Le premier critère est le lieu de délivrance des prestations, qui doit être le domicile privé du bénéficiaire. Mais jusqu’où s’étend le domicile privé ? Dans le cas particulier des résidences services, les prestations rendues dans des espaces communs des résidences ne relèvent pas de l’agrément, ceux-ci étant assimilables à des parties communes. Le second critère est le caractère individuel des prestations. Ainsi, relèveront de l’agrément des prestations d’accompagnement hors du domicile proposées de manière individuelle aux personnes âgées, mais pas un accompagnement pour des sorties collectives..

Assemblée nationale. Question 26508 de Michel Havard. JO du 9 septembre 2008. Question 28608 d’Antoine Herth, JO du 16 septembre 2008.