Fin de l’assurance dépendance en Flandre ?

La Cour de justice européenne a rendu un arrêt condamnant l’assurance dépendance instaurée en Flandre (Belgique) depuis 2001. Cette assurance, qui permet aux citoyens flamands nécessitant une assistance non-médicale et un accompagnement à domicile (ou en maison de retraite) de percevoir un revenu mensuel, est obligatoire en Flandre et facultative à Bruxelles (cotisation de dix à vingt-cinq euros par an). Pour Rudy Demotte, ministre-président de la Communauté française et de la Région wallonne, cet arrêt atteste du bien-fondé des démarches entreprises dès 2001 par les entités francophones du pays visant l’annulation d’une telle cotisation, d’une part, parce qu’elle enfreint les principes d’égalité et de non-discrimination et entrave la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l’Union et, d’autre part, parce que le décret fondant cette assurance empiète sur une compétence fédérale. www.ambafrance-be.org , 2 avril 2008. www.levif.be , 31 mars 2008. La libre Belgique , 1er avril 2008.