160 euros : c’est le coût du certificat médical nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs

Si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer ce certificat médical, celui-ci peut être requis par l’autorité judiciaire, et sera pris en charge par le Trésor public au titre des frais de justice (art 93 du code de procédure pénale)

Assemblée nationale. Question n°71230 de Y Favennec. 18 mai 2010. Veille CETAF.