Assurance dépendance : l’exemple américain (4) Décembre 2008

Les partenariats public-privé, entre les Etats, gestionnaires du régime Medicaid , et les compagnies d’assurance offrant des produits dépendance, montrent des résultats mitigés. Aux Etats-Unis, en l’absence de toute protection, un grand nombre de personnes, touchées par la perte d’autonomie et non éligibles au programme Medicaid en raison de leur patrimoine, n’ont d’autre possibilité que d’épuiser (spend down) la quasi-totalité de leurs actifs en les vendant, afin de financer les soins qu’ils doivent recevoir. Une fois ces actifs liquidés en presque totalité, ces personnes deviennent éligibles à Medicaid , sous réserve d’un plafond de ressources fixé par les Etats. La majorité des partenariats reposent sur un principe d’abondement « dollar for dollar » : un dollar de contrat souscrit égale un dollar de patrimoine préservé. Un assuré ayant souscrit une couverture de cent mille dollars et qui possède un patrimoine de deux cent mille dollars, s’il devient dépendant, va commencer par épuiser les cent mille dollars que lui doit son assureur, puis il devra liquider cent mille dollars prélevés sur son patrimoine avant de devenir éligible à Medicaid et non la totalité des deux cent mille dollars qu’il possède. Dans leur principe, ces partenariats public-privé visent deux objectifs : protéger les actifs des assurés, qui ne sont plus contraints de les liquider en presque totalité avant de pouvoir accéder au programme Medicaid , incitant les citoyens à souscrire une assurance dépendance, et protéger les finances publiques en retardant le moment où les assurés basculent dans le programme Medicaid . La Cour des comptes américaine présente plusieurs scénarios, en valorisant une année en maison de retraite à soixante-dix mille dollars (cinquante quatre mille euros).
Sénat. Mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Synthèse des entretiens de la mission lors de son déplacement aux Etats-Unis, du 13 au 16 octobre 2008. www.senat.fr, 11 décembre 2008.