Vide juridique Décembre 2008

La Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées dépendantes (CNDEHPAD), qui regroupe mille cinq cents maisons de retraite publiques, s’inquiète du vide juridique concernant l’hébergement dans les services Alzheimer. Dans ces services, les EHPAD « retiennent des personnes contre leur gré sans aucun mandat, sinon celui que pourrait conférer un diagnostic ». Gérard Miaut, président de la CNDEHPAD, considère qu’en cas de déficience intellectuelle, les contrats de séjour n’ont aucune valeur juridique, sauf s’ils sont signés par la personne désignée par une mesure de protection juridique. Quelle est la responsabilité de l’établissement en cas de fugue ? Faut-il laisser la personne libre de ses mouvements, quitte à ce qu’elle coure des risques ? Ou justifier un hébergement sous contrainte pour la sécurité du résident ? Gérard Miaut suggère d’étendre le dispositif de la personne de confiance aux EHPAD.
Lagedor.fr , 9 décembre 2008.