Réforme hospitalière : pas de convergence tarifaire public-privé Mai 2009
Droit des personnes malades
La convergence des tarifs entre hôpitaux publics et cliniques privées, introduite dans la loi de 2005 sur la réforme hospitalière et qui devait entrer en vigueur en 2012, est repoussée à 2018.
www.agevillagepro.com, 11 mai 2009.