Réforme des tutelles: réactions (2) Mai 2009

Selon la députée de Charente Marie-Line Reynaud, l’activité tutélaire développée depuis des années par de nombreux établissements hospitaliers a été rendue possible par un financement d’Etat. Selon elle, la loi du 5 mars 2007 (réforme des tutelles) supprime les mesures d’État et aucun transfert de charge n’a été programmé. Elle s’inquiète des conséquences sur les budgets hospitaliers. Le ministère de la Santé et des sports explique : antérieurement à l’entrée en vigueur de cette réforme au 1 janvier 2009, les établissements de santé désignés par la loi du 5 mars 2007 exerçaient déjà la mission de gestion des tutelles hospitalières et avaient ainsi créé des postes de mandataires judiciaires. Toutefois, ces postes étaient effectivement en partie financés par les mesures de tutelles ou de curatelles d’État, à hauteur de deux millions d’euros environ. Ce type de mesure ayant été supprimé dans le cadre de la réforme, la circulaire du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé affecte, au titre de l’année 2009, un montant de sept millions d’euros à la charge de l’assurance maladie, réparti entre les régions au prorata de l’activité en psychiatrie. Ce montant est destiné à couvrir non seulement la perte du financement d’État, mais aussi les surcoûts liés à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi, et notamment le renforcement des normes et des conditions de gestion de la tutelle et l’élévation des exigences en matière de compétences demandées aux agents concernés, ce qui va entraîner des formations pour les agents en place. Concernant les établissements gérant des soins de longue durée (USLD), les nouvelles charges (minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par la hausse des tarifs d’hébergement.

Assemblée nationale. Question n°28952 de Marie-Line Reynaud. JO du 28 avril 2009. du 17 mars 2009.