Loi « Hôpital, patients, santé, territoires »

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été définitivement adoptée par le Parlement. Sa mesure-phare, la création des Agences régionales de santé (ARS), doit permettre une gestion transversale des secteurs sanitaire et médico-social. Les ARS ont pour mission de définir et de mettre en oeuvre, à l’échelon régional et infra-régional, un ensemble coordonné d’actions et de programmes concourant à la réalisation non seulement de la politique de santé publique élaborée au niveau national, mais aussi des principes de l’action sociale et des principes fondamentaux de l’assurance maladie. Les ARS sont tenues de contribuer au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et d’organiser l’offre en services de santé pour répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux : autorisation des établissements et services médico-sociaux, contrôle de leur fonctionnement et de leur financement. Le délai concernant l’obligation d’évaluation des établissements sera fixé par décret. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes seront soumis à un contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens obligatoire. Un nouveau statut (établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif) regroupera les structures exerçant leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et avec une gestion désintéressée, ainsi que les structures à but lucratif mais ayant conclu une convention d’aide sociale. Concernant l’accès aux soins, la loi instaure des mesures visant à lutter contre les refus de soins opposés par des professionnels de santé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat. L’assurance maladie est habilitée à sanctionner financièrement les professionnels pratiquant une discrimination ou pratiquant des dépassements d’honoraires excessifs. Le dispositif des ARS entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2009.

Actualités sociales hebdomadaires, 3 juillet 2009.