TVA sur les travaux en EHPAD Septembre 2009
Droit des personnes malades
La direction générale de l’action sociale (DGAS) revient sur les conditions de mise en oeuvre du taux de TVA réduit sur les travaux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et précise que cette mesure (article 45 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007) est réservée aux établissements sans but lucratif.
www.accueil-temporaire.com, lagedor.fr, 15 septembre 2009. Circulaire DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009.