Agences régionales de la santé : procédure d'appels à projets Octobre 2009

Répondant à une question du député du Doubs Jacques Grosperrin, le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville revient sur la suppression des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), qui rendait jusqu’à présent un avis motivé, préalable à la décision de l’autorité publique, sur les projets de création, de transformation et d’extension importante des établissements et services sociaux et médico-sociaux. « Les CROSMS sont supprimés pour des motifs tenant à la lourdeur de la procédure et à son peu d’efficience, puisqu’elle produit des listes de projets en attente d’une autorisation et d’un financement qui peuvent ne jamais être obtenus ». Ces comités sont remplacés par d’autres instances à vocation stratégique (la conférence de territoire et la conférence régionale de santé et de l’autonomie) et opérationnelle (la commission de sélection d’appel à projet pour le secteur social et médico-social). Les compétences des CROSM supprimés sont attribuées à la conférence régionale de santé et de l’autonomie, qui comprendra en son sein des commissions spécialisées notamment dans le champ médico-social, composées de l’ensemble des acteurs. « Leurs compétences en matière d’évaluation des besoins s’inscriront dans le cadre de l’ensemble des problématiques de santé des personnes accueillies dans le secteur médico-social au niveau du territoire régional », précise le ministère. De nature consultative, la commission pourra, par décret, comprendre des représentants associatifs. « Les projets retenus pourront être autorisés et financés immédiatement par l’autorité publique compétente, contrairement au dispositif ancien », précise le ministère ».

Assemblée nationale. Question 39577 de J Grosperrin. JO du 6 octobre 2009.