Agence nationale d'appui à la performance des établissements Octobre 2009

La convention constitutive de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements sociaux et médico-sociaux (ANAP) a été approuvée par arrêté du 16 octobre 2009. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public constitué entre l’Etat, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), de la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD), l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA). Ce groupement d’intérêt public dans le domaine de l’action sanitaire et sociale a compétence sur le territoire national. L’ANAP a pour objet « d’aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en oeuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. Les missions de l’ANAP comprennent : la conception et la diffusion d’outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d’améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service aux patients et aux personnes ; l’appui et l’accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recompositions hospitalières ou médico-sociales. L’évaluation, l’audit et l’expertise des projets hospitaliers ou médico-sociaux, notamment dans le domaine immobilier et des systèmes d’information ; le pilotage et la conduite d’audits sur la performance des établissements de santé et médico-sociaux ; l’appui aux agences régionales de santé dans leur mission de pilotage opérationnel et d’amélioration de la performance des établissements ; l’appui de l’administration centrale dans sa mission de pilotage stratégique de l’offre de soins et médico-sociale. L’ANAP est financée par les régimes obligatoires d’assurance maladie, une dotation versée par la CNSA et des subventions de l’Etat.

Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ». JO, 23 octobre 2009. www.agevillagepro.com, 26 octobre 2009. Actualités sociales hebdomadaires, 30 octobre 2009.