Agences régionales de santé : le nouveau pilotage régional

La Revue de droit sanitaire et social consacre un dossier à la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Si la loi du 21 juilet 2009 a clairement affiché la logique de contractualisation dans l’action des nouvelles Agences régionales de la santé (ARS), Brigitte de Lard et Hervé Tanguy, juristes au Centre de droit JuriSanté du Centre national d’études hospitalières (CNEH) s’étonnent « du régime de tels contrats bien éloigné du droit commun, en particulier s’agissant du principe fondamental de la liberté contractuelle », et estiment que la pluralité de contrats « cache mal une logique coercitive ». Selon eux, « l’Agence régionale de santé n’est pas une simple évolution historique et réglementaire de l’Agence nationale de l’hospitalisation. Elle est la forme beaucoup plus large, plus aboutie et plus puissante, d’une tutelle sanitaire régionale. Plus large de par son champ de compétence et le dépassement de la logique de cloisonnement traditionnelle. Plus aboutie, car l’ARS ne s’appuie pas sur une organisation simplement duale (directeur d’une part, organe délibérant d’autre part), mais associe, aux côtés d’un exécutif fort, des instances de concertation nouvelles, qui enrichiront certainement le débat sur les orientations régionales de la politique de santé. Plus puissante, parce que l’ARS dispose d’un arsenal d’outils juridiques pour lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont assignées ».

Revue de droit sanitaire et social . De Lard B et Tanguy H. Le nouveau pilotage régional du système de santé. Septembre-octobre 2009.