Tarification : services de soins infirmiers à domicile
Droit des personnes malades
La direction générale de l’action sociale (DGAS) a engagé des concertations avec les fédérations professionnelles (ADMR, UNA, A domicile, UNASSI, FEHAP…) sur les nouvelles modalités tarifaires pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui doivent s’appliquer au 1 janvier 2011. Le nouveau dispositif reposera sur un système de score basé sur la charge en soins selon les caractéristiques des patients (pathologies, niveau de dépendance…). Une quinzaine de variables discriminantes doivent être déterminées pour rendre compte du coût de la prise en charge.
Le Journal du domicile et des services à la personne. Novembre 2009.