Financement de la sécurité sociale
Droit des personnes malades
La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 4 novembre des amendements prévoyant d’accroître de 0.15% la contribution sur les revenus d’activité ou du patrimoine (CRDS) et de limiter les exonérations de charges sociales. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a exclu de transférer les déficits cumulés en 2010 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, préférant augmenter le découvert de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), ce qui permet d’éviter une hausse des prélèvements obligatoires.
www.agevillagepro.com, 9 novembre 2009.