Directive sur la place des services sociaux : quelle transposition en France ?

Les services sociaux doivent-ils s’ouvrir à la libre concurrence ? Paris devait intégrer au 27 décembre 2009 la directive européenne sur les services dans le droit national. La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur. L’Assemblée nationale a rejeté le 26 janvier 2010 une proposition de loi sur la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux. Mais ce rejet ne clôt pas le débat. Les opposants ne désarment pas et le Parlement européen continue à faire pression. Le Parti socialiste, à l’origine de la proposition de loi, dénonce une « transposition a minima et en catimini », « sans doute pour ne pas réveiller de vieux débats », allusion aux vives discussions provoquées par le projet de directive « Bolkestein » en 2005, et redoutant l’émergence progressive d’une dualisation du modèle social, avec, d’un côté, une offre rentable prise en charge par des opérateurs marchands et, de l’autre, une offre non rentable assurée par les services sociaux pour les plus démunis. Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, affirme que « la directive services ne menace pas les services sociaux d’intérêt général (SSIG) » : elle estime que la convention pluriannuelle de partenariat d’intérêt général suffit largement à sécuriser les subventions versées par l’Etat aux prestataires de services sociaux. Mais cette convention ne concerne que les associations, et pas les opérateurs à but lucratif, qui peuvent aussi être prestataires de services sociaux. De plus, des prestataires non établis en France pourraient assurer une libre prestation concurrentielle, s’inquiètent les organisations associatives.
Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur, s’est engagé à « mettre sur la table un nouveau cadre approprié pour protéger les services d’intérêt général ». Au niveau communautaire, la procédure de transposition s’annonce longue : les Etats vont devoir évaluer mutuellement leurs rapports pour identifier les difficultés et prévenir les contentieux, et la Commission européenne doit présenter à la fin 2010 un rapport de synthèse au Conseil et au Parlement européen. Ce dernier vient de confier au député socialiste irlandais Proinsias De Rossa, ancien ministre des Affaires sociales, un rapport d’initiative sur les services sociaux d’intérêt général.

www.euractiv.fr, 22 janvier 2010. www.lamaisondel’autonomie.com, 21 janvier 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 29 janvier 2010. Direction(s). Février 2010.