Assurance dépendance : périmètre, acceptabilité (2)
Droit des personnes malades
Faudra-t-il imposer une assurance obligatoire, couplée à une complémentaire santé, à une assurance multirisque ou un contrat collectif d’entreprise ? Comment rendre acceptable ce caractère obligatoire, comme pour l’assurance automobile ? Pour Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, les assurés doivent savoir avec certitude où va l’argent et qu’ils aient des gages de qualité de la prestation versée et des services rendus. Le cahier des charges doit être très strict, élaboré par le législateur et géré de façon tripartite entre l’Etat, les assureurs et les partenaires sociaux. La sécurisation de l’épargne passe aussi, selon lui, par la transmissibilité des droits à dépendance ainsi acquis : si l’on meurt en bonne santé, l’épargne accumulée doit pouvoir être transmise aux ayants-droit, à condition de rester affecté à la dépendance. D’autres assureurs ou réassureurs, comme Scor, proposent de réduire l’aide publique aux cas de dépendance graves pour les français les moins solvables, et d’inciter les plus aisés à souscrire une assurance de leur choix.
Les Echos, 26 janvier 2010. La Tribune, 4 février 2010.