Protection des majeurs : renouvellement du mandat de tutelle (2)

Le député de l’Essonne Georges Tron attire l’attention sur le coût d’application des articles 440 et suivants du code civil, relatifs à la tutelle des majeurs. L’article 441 dispose que « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». La réglementation prévoit qu’un neuro-psychiatre rééxamine ces patients. Les honoraires de cette consultation, qui peuvent atteindre deux cent quarante euros, ne sont pas remboursables. Le député demande si l’on ne peut pas envisager, pour les seuls malades incurables, un mandat de tutelle plus long, sachant que l’article 442 prévoit que « le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection ».

Assemblée nationale. Question 11629 de G Tron. JO du 2 février 2010.