Etablissements médico-sociaux : la procédure d'appel à projets Mars 2010

La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) institue des appels à projets pour la création et l’extension d’établissements et services médico-sociaux. Ces appels à projets seront calés sur les PRIAC (programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie) : les projets seront obligatoirement financés à court ou moyen terme, ce qui devrait mettre fin aux listes d’attentes ou aux autorisations administratives sans financement. Dés que l’Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil général auront défini un besoin précis sur un territoire donné, le promoteur n’aura plus à présenter une étude d’opportunité : les autorités auront déterminé que le besoin existe. La commission de sélection, co-présidée par le directeur général de l’ARS et le président du Conseil général, comprendra trois représentants de l’ARS, trois représentants du Conseil général et six représentants des usagers, désignés par les membres proposés par le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) et le comité départemental des personnes handicapées (CDPH). Deux personnalités qualifiées avec voix consultative, désignés par les co-présidents, et des experts complèteront la commission.
Il y aura donc parité entre les autorités et les représentants des usagers. En cas de partage égal des voix, la voix des co-présidents sera prépondérante. Les organisations professionnelles ne feront partie de la commission qu’avec voix consultative, et seront limitées à deux organisations par commission. Un tirage au sort désignera deux fédérations dont le mandat sera limité à un an. Cela remet en question l’équilibre des pouvoirs des fédérations professionnelles, qui ne manquent pas de le faire entendre. Un projet de décret leur a été soumis. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a listé cinq « points de vigilance » pour les appels à projets : le risque de segmenter les appels à projets par type de structure au détriment d’une réponse diversifiée selon les besoins ; le risque de standardisation des réponses ; la nécessaire prise en compte de l’adaptation de l’offre existante ; la possibilité de faire émerger des formes innovantes d’accompagnement ; la capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projet ; les contraintes administratives fortes et les délais de mise en concurrence.
La CNSA a élaboré un cahier des charges type, identifiant les critères de sélection des projets. Elle recommande quatre critères d’évaluation : la qualité du projet (compréhension du besoin, qualité, innovation…), les aspects financiers (coûts pour les différents payeurs, reste à charge des usagers…), l’expérience du promoteur (réalisations passées, connaissance du territoire…), la capacité à faire (notamment la crédibilité du plan de financement).

Le Mensuel des maisons de retraite, février 2010. www.agevillagepro.com, 28 février 2010. www.lamaisondelautonomie.com, 10 mars 2010.