Financement de la dépendance : la prévoyance privée facultative (2) Mars 2010

Pour Mireille Elbaum, professeur de politique et économie de la protection sociale au Conservatoire national des Arts et métiers, le recours à la prévoyance privée facultative pour répondre au développement du risque de perte d’autonomie chez les personnes âgées pose problème, « en raison de l’absence actuelle de régulation du marché et surtout des doutes quant à la capacité de l’assurance privée facultative dans des conditions non seulement justes, mais économiquement efficaces et à hauteur des besoins ». En l’absence de statistiques publiques sur les garanties dépendance couvrant près de deux millions de souscripteurs, la connaissance de l’assurance dépendance privée est partielle. Si les garanties dépendance sont pour l’essentiel souscrites à titre principal, elles peuvent venir en complément de contrats d’assurance maladie (surtout dans le secteur mutualiste) ou d’épargne-retraite, et visent à fidéliser la clientèle des organismes. Ils peuvent être souscrits à titre collectif dans le cadre de la prévoyance d’entreprise (adhésion obligatoire ou facultative) ou à titre individuel (55% des garanties principales gérées par les sociétés d’assurance). L’offre de couverture actuelle présente des limites majeures, selon Mireille Elbaum : référentiels variables, prenant rarement en compte la dépendance psychique, contrats couvrant essentiellement la dépendance lourde ou totale, absence de fourniture régulière de services d’assistance, trop incertaine pour les assureurs, rentes non valorisées en fonction de l’évolution du coût des prestations futures, lisibilité des conditions d’intervention des garanties souscrites… Partiel, opaque, peu régulé : le marché de l’assurance dépendance peut-il être optimisé ? Plusieurs facteurs doivent être pris en compte : la myopie des individus concernant les risques à long terme, les incertitudes sur la nature et l’évolution des risques assurés, la capacité des assureurs à s’engager à horizon éloigné, la difficulté à anticiper l’augmentation des coûts unitaires de prise en charge, la sélection des risques. Pour Mireille Elbaum, l’assurance privée facultative n’a qu’une capacité limitée à assurer de façon optimale et généralisée la couverture d’un risque comme la perte d’autonomie pour les personnes âgées, sa tendance spontanée étant d’aboutir à une couverture trop onéreuse et/ou pas assez développée par rapport à l’ampleur des besoins.

Le Mensuel des maisons de retraite, février 2010. Droit social. Elbaum M. Les réformes engagées en matière de handicap et de dépendance : peut-on parler de « cinquième risque » ? Novembre 2008.