Vieillissement et habitat : quelles politiques ? (3)

Selon le député des Alpes-Maritimes Lionnel Luca, certains permis de construire pour les maisons de retraite et les résidences hôtelières et services pour seniors seraient refusés dans les cas où les projets ne comporteraient pas 50% de logements sociaux. La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) n’impose que 20% de logements sociaux, et il lui semble difficile d’appliquer ces dispositions à des places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, qui rappelle que les crédits dédiés au logement social ont permis de financer quatorze mille logements en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidences pour personnes âgées autonomes , précise que « pour permettre l’atteinte de l’objectif de mixité sociale mentionné à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, les documents d’urbanisme peuvent fixer en vertu des dispositions du paragraphe 16 de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, sur certaines zones, que chaque nouveau programme de construction doit compter un pourcentage minimum de logements sociaux. Ainsi, un permis de construire qui ne respecterait pas cette règle peut être refusé pour ce motif ».

Assemblée nationale. Question n°55083 de Lionnel Luca. 27 avril 2010. Veille CETAF.