Dette publique: l'endettement des départements (3)
Droit des personnes malades
L’Assemblée des départements de France (ADF) a rendu publique une étude commandée par sept présidents de Conseils généraux concernant le principe constitutionnel d’autonomie financière des départements. Cette autonomie est « gravement menacée par les transferts, les créations ou les extensions de charges, insuffisamment compensées par l’Etat ».Pour la commission présidée par le député Gilles Carrez, chargée d’analyser les dépenses locales, l’Etat ne peut se permettre d’augmenter chaque année les dotations versées aux collectivités locales. Ce sont les dépenses des communes, hors transfert de compétences, qui progressent plus vite que la croissance (1.7% du produit intérieur brut), à l’inverse des dépenses des départements et régions. Gilles Carrez recommande de geler les concours de l’Etat aux collectivités (cinquante-cinq milliards d’euros), ce qui se traduirait par une économie maximum de huit cent millions d’euros chaque année, et estime que l’Etat devrait revoir au plus vite la politique sociale que les départements doivent assurer financièrement, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de compensation du handicap (PCH) : « les lois votées en matière sociale sont au-dessus de nos moyens ».
Direction(s), mai 2010. Les Echos, 29 avril 2010.