Risque dépendance : le financement (2)
Droit des personnes malades
Répondant à une question du député de l’Hérault Elie Aboud, le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité rappelle les hypothèses techniques sur lesquelles travaille le gouvernement. « L’évolution des besoins sociaux doit être accompagnée d’une meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Le champ de la politique publique en faveur des familles devra s’élargir pour répondre à de nouvelles exigences de solidarité entre les générations. Le redéploiement progressif de l’offre de court séjour vers les établissements et services d’aval, notamment médico-sociaux, fait partie des axes forts de restructuration de l’hôpital dans les années qui viennent. La seconde hypothèse est le développement d’un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge. Il sera fait appel aux acteurs de la prévoyance pour s’investir aux côtés des pouvoirs publics dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Cela implique notamment de mener une réflexion sur les référentiels communs, les mécanismes de reconnaissance de la dépendance, le droit à l’information des personnes en âge de s’assurer et une gouvernance commune associant l’ensemble des acteurs à ces enjeux. C’est l’objet des groupes de travail techniques animés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la direction de la Sécurité sociale et la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Assemblée nationale. Question n°50400 de E Aboud. JO du 1er juin 2010. Veille CETAF.