Missions et actions de la CNSA

La mission parlementaire d’information sur les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), présidée par la députée socialiste du Calvados Laurence Dumont, a remis son rapport le 30 juin à l’Assemblée nationale. « La création de la CNSA a constitué une avancée majeure et permis d’accompagner un effort financier sans précédent des pouvoirs publics en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées », estime la mission, qui ajoute : « la sous-consommation persistante de ses crédits apparaît cependant préoccupante au regard des besoins de financement importants du secteur médico-social, mais aussi des faiblesses qu’elle révèle en termes de pilotage et de contrôle ». Vingt-et-une propositions visent à « dessiner les voies d’une gouvernance rénovée, pour un pilotage plus efficient des politiques médico-sociales, et de renforcer l’action et les moyens de la CNSA ». Il s’agit de consolider le système, « rester au plus proche des préoccupations du terrain ainsi que des besoins de la personne » et simplifier les dispositifs. Souhaitant éviter, à l’avenir, la restitution de dépenses non consommées à l’assurance maladie (cent cinquante millions d’euros en 2009), la mission propose de construire l’objectif global de dépenses « en prenant davantage en compte les données sur les dépenses effectives et prévisionnelles des établissements au niveau local », tout en mettant en place parallèlement « une procédure d’enregistrement comptable des engagements pluriannuels ». Pour améliorer l’évaluation de la CNSA, le rapport remis par la députée UMP des Ardennes Bérengère Poletti recommande de prévoir la certification de ses comptes par la Cour des comptes, d’améliorer l’information du Parlement et de veiller à ce que la caisse dispose des ressources adaptées à ses missions.

Assemblée nationale. Poletti B (rapporteur). Rapport concluant les travaux de la mission d’information sur les missions et l’action de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 30 juin 2010.