Réforme des tutelles Janvier 2009

Très attendus, les décrets permettant la mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de l’essentiel de la réforme des tutelles ont été publiés. Actualités sociales hebdomadaires commente une première partie de ces textes (mesure d’accompagnement social personnalisé, mesure d’accompagnement judiciaire, procédure de décision d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, participation de la personne protégée au financement de la mesure, coût du certificat médical accompagnant la demande d’une mesure de protection, droits à l’information et à la participation des personnes placées sous protection, information et soutien des membres de la famille exerçant une tutelle ou curatelle, actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle ou curatelle).
Actualités sociales hebdomadaires, 9 janvier 2009.