Protection juridique et accès aux droits : la professionnalisation du système Janvier 2009

Selon Agnès Brousse, chargée de mission à l’Union nationale des associations familiales (UNAF), environ huit cent mille personnes se trouvent sous un régime de protection juridique en France. La protection des majeurs reste avant tout une affaire de famille, premier cercle appelé en vertu du principe de solidarité intergénérationnelle, mais qui trouve ses limites. L’évolution des structures familiales et la complexité des situations des personnes a professionnalisé et encadré le dispositif, et la moitié des mesures est actuellement exercée hors du cercle familial. Les Unions départementales des associations familiales (UDAF), inscrites comme mandataires judiciaires et employant des équipes pluri-disciplinaires, exercent cent trente-sept mille mesures de protection, exclusivement avec des salariés (environ cinq mille). La réforme de 2007 a définitivement écarté tout bénévolat de cette activité associative. Pour Marie-Hélène Isern-Real et Florence Fresnel, avocates et animatrices de la sous-commission pour l’accès au droit des majeurs vulnérables du Barreau de Paris, la maladie d’Alzheimer a non seulement des conséquences médicales, psychologiques et familiales, mais également sociologiques, économiques et juridiques, chaque individu étant impliqué dans des relations contractuelles avec son environnement social. Ces interactions juridiques font naître des droits et des obligations, questionnant la question de la responsabilité en regard d’une vulnérabilité grandissante. Avec l’avancée dans la maladie, ce fragile équilibre entre responsabilité et vulnérabilité ne pourra perdurer. Il deviendra alors nécessaire d’encadrer l’exercice des droits et des libertés des personnes malades par la mise en œuvre d’une protection adaptée. Le Barreau de Paris assure bénévolement depuis une dizaine d’années des actions de formation et d’information (réunions mensuelles de la sous-commission pour l’accès au droit des majeurs vulnérables, conférences et colloques professionnels…) et des consultations juridiques téléphoniques et physiques (consultations auprès des maisons de justice et du droit, permanences hebdomadaires au Palais de justice avec une équipe de seize avocats, spécialement formés, intéressés par le sujet et volontaires…). Les professionnels sont très demandeurs de ce type d’informations : il leur est parfois difficile d’y voir clair dans une réglementation qui s’avère de plus en plus contraignante. Par ailleurs, la crainte toujours croissante d’engager leur responsabilité a tendance à crisper la relation de l’avocat avec la personne malade et son entourage.
Réalités familiales, décembre 2008.