Droit des aidants

Répondant à une question de la sénatrice de la Loire Josiane Mathon-Poinat sur la situation des aidants familiaux, le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a rappelé la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui a permis la reconnaissance juridique des aidants familiaux, mais aussi le bénéfice d’un certain nombre de droits nouveaux, notamment le droit à la formation (L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles) et la validation des acquis de l’expérience (VAE), s’ils souhaitent s’engager dans une carrière médico-sociale. Dans le cadre des plans régionaux des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, annoncés le 12 février 2008, la priorité a été donnée à des objectifs ambitieux en matière de VAE, notamment afin de permettre aux aidants familiaux d’accéder à des formations et d’acquérir la reconnaissance de leur expérience en termes d’accompagnement. Les politiques de professionnalisation devront tenir compte des spécificités liées à l’intervention des aidants familiaux (remplacement, financement…). Il est aussi envisagé d’associer les aidants familiaux aux formations des professionnels, afin de faciliter la construction d’une relation aidants-aidés-professionnels sur la base de la complémentarité réciproque. Par ailleurs, l’article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il s’agit donc d’un congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, ouvrant des droits à l’assurance vieillesse. Cette mesure offre la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l’interrompre temporairement pour s’occuper d’un proche gravement handicapé ou dépendant. À l’instar du congé de solidarité familiale, la loi n’a prévu ni la rémunération, ni l’indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n’est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
Sénat. Question 01033 de Josiane Mathon-Poinat. JO Sénat du 22 janvier 2009.