Argent de poche

Répondant à une question du député des Ardennes Jean-Luc Warsmann, le secrétariat d’Etat à la Solidarité commente l’article 132-3 du Code de l’action sociale et de la famille, qui stipule que les ressources des personnes hébergées sont affectées à 90% au remboursement de leurs frais d’hébergement, à l’exception des prestations familiales. Le montant minimum de l’argent de poche est calculé par rapport à l’allocation aux adultes handicapés. Le secrétariat d’Etat rappelle que l’aide sociale a un caractère subsidiaire. Cela signifie que la prise en charge par la collectivité publique n’intervient qu’à défaut de ressources suffisantes de la personne ou de droits à d’autres types de solidarité (recours à l’obligation alimentaire, droits à des prestations dans le cadre de la protection sociale). « L’ensemble des mécanismes de solvabilisation des personnes âgées dépendantes en établissement fera l’objet d’une réforme en profondeur dans le cadre du chantier pour la création du cinquième risque de la protection sociale, tel que voulu par le président de la République », indique le secrétariat d’Etat.
Assemblée nationale. Question n° 1322 de JL Warsmann. JO du 10 février 2009.