Maisons de retraite en milieu rural : quelle qualification pour les directeurs ? Mars 2009

La députée de Gironde Pascale Got s’interroge sur l’application des dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 portant sur la qualification des professionnels chargés de la direction des établissements ou services médico-sociaux. Selon elle, dans de nombreuses petites communes, les résidences pour personnes âgées qui accueillent des personnes valides sont directement gérées par un responsable administratif du centre communal d’action sociale (CCAS). L’obligation qui s’imposerait de recruter un cadre de santé ou une personne titulaire d’un diplôme sanitaire et social de niveau trois majorerait dans la plupart des cas les loyers mensuels de façon importante, pénalisant de fait les personnes âgées à faibles revenus. Selon la députée, l’obligation de recourir à un cadre de la filière médico-sociale est justifiée pour les établissements qui reçoivent des personnes dépendantes, mais semble inadaptée et pénalisante pour les résidences pour personnes âgées en milieu rural. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de modifier ce texte qui pénaliserait les établissements gérés par des CCAS de petites communes.
Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville répond que la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 impose une qualification suffisante pour les directeurs. Le décret du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale en fonction des dimensions des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction. « La question soulevée renvoie à une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité des prises en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité et de dimensions humaines, mais certains coûts induits – notamment le coût d’un directeur qualifié – sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste. C’est pourquoi les services de l’État impulsent en ce moment un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et services, de manière qu’ils se regroupent selon leur meilleur ratio de compatibilité, ou créent des structures de coopération, et que leurs services administratifs ou de support atteignent la taille critique qui préservera les facteurs de professionnalisme tout en les utilisant de manière économiquement optimale ».
Assemblée nationale. Question 7864 de Pascale Got. JO du 10 mars 2009.