Protection juridique des personnes malades : droit pénal Avril 2009

C’est au juge qu’il revient éventuellement de remettre en cause les actes qu’effectue une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Le pouvoir d’appréciation du juge est plus ou moins étendu selon qu’une mesure de protection a été mise en place ou non. Seule la reconnaissance de l’ « insanité d’esprit » de la personne malade peut justifier la nullité des actes qu’elle a effectués. Les preuves peuvent être apportées par une attestation d’un médecin fournie par la partie demanderesse, un rapport d’expertise médicale établi à la demande d’un juge ou des témoignages de l’entourage. Le notaire n’est pas garant de la capacité juridique de son client, les seules mentions contenues dans le testament authentique ne suffisant pas à prouver que la personne a signé l’acte contesté dans un intervalle de lucidité. La protection de la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est assurée non seulement sur le plan civil, mais aussi sur le plan pénal. Dans la plupart des cas, ces agissements répréhensibles ont des conséquences sur le patrimoine de la personne malade. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2008 que « constituait un acte gravement préjudiciable, pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition ». De tels agissements peuvent notamment être réprimés au travers de l’infraction d’abus frauduleux de l’état de faiblesse, prévu à l’article 223-15-2 du Code pénal, et punis de trois ans d’emprisonnement et de trois cent soixante-quinze mille euros d’amende. Ardavan Amir-Aslani, avocat à la Cour, et Joëlle Khoury passent en revue la jurisprudence sur la question.

La Gazette Santé-Social, avril 2009.