Obligation alimentaire : extension au conjoint
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Dans une décision du 23 mars 2009, le Conseil d’Etat a clairement rappelé qu’un gendre doit contribuer aux frais d’hébergement de sa belle-mère en maison de retraite. Les ressources du gendre s’ajoutent à celles de la fille pour évaluer la capacité contributive parce qu’il est lui-même tenu à l’obligation alimentaire envers sa belle-mère en vertu du code civil.
Conseil d’Etat, décision du 23 mars 2009. lagedor.fr, 28 avril 2009.