Mandataires judiciaires : financement accru pour les familles

La sénatrice du Var Christiane Hummel fait remarquer que les établissements publics en charge des majeurs protégés sont obligés de créer un ou plusieurs postes de mandataires judiciaires, sans toutefois disposer des moyens nécessaires. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville rappelle que la loi 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs impose aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée ou des soins psychiatriques, dès lors que leur capacité d’hébergement dépasse un certain seuil fixé par décret, de désigner un ou plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le texte en cours de rédaction prévoit un seuil de cent mille journées pour la psychiatrie et cinquante-cinq mille journées pour les soins de longue durée. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2009, les établissements de santé exerçaient déjà la mission de gestion des tutelles hospitalières et avaient ainsi créé des postes de mandataires judiciaires. Toutefois, ces postes étaient en partie financés par les mesures de tutelles ou de curatelles d’État, à hauteur de deux millions d’euros environ. Ce type de mesure étant supprimé dans le cadre de la réforme, la loi prévoit désormais que, s’agissant des établissements psychiatriques, cette charge est financée par la dotation annuelle de financement, après prélèvement sur les ressources des majeurs (article L. 361-1, II du code de l’action sociale et des familles). Au titre de l’année 2009, la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé affecte un montant de sept millions d’euros, réparti entre les régions au prorata de l’activité en psychiatrie. Ce montant est destiné à couvrir, non seulement la perte du financement d’État, mais également les surcoûts liés à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi, notamment le renforcement des normes et des conditions de gestion de la tutelle et l’élévation des exigences en matière de compétences demandées aux agents concernés, ce qui va essentiellement entraîner des formations pour les agents en place. Concernant les établissements gérant des soins de longue durée, les nouvelles charges exposées par ces établissements (minorées du prélèvement opéré sur les ressources des majeurs), seront financées par la hausse des tarifs d’hébergement (prévue par l’article R. 314-182 du code de l’action sociale et des familles)

Sénat. Question écrite 06240 de Christiane Hummel, 6 août 2009.