Nouvelle procédure budgétaire
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Les établissements médico-sociaux doivent envoyer leur budget prévisionnel à leur autorité de tarification avant le 31 octobre. Les établissements qui le souhaitent peuvent opter pour un modèle d’état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD), à condition d’avoir une idée précise de la dotation globale qui leur sera attribuée. C’est le cas des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la dotation soins dépasse le tarif plafond, ou pour ceux qui ont déjà validé leur coupe Pathos (évaluation de la charge en soins en fonction des besoins des résidants). Cette procédure EPRD doit remplacer le cadre actuel fondé sur le budget prévisionnel, la procédure contradictoire et le compte administratif.
www.fehap.fr, 29 septembre 2009.