Décision médicale : les dilemmes du droit

Pour Farida Arhab-Girardin, Maître de conférences à l’Université de Tours, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas suffisamment éclairé la question de la décision médicale du majeur protégé. Cinq ans plus tard, la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a-t-elle comblé ces lacunes ? Non, répond la juriste : « loin d’y parvenir, son articulation avec les dispositions du Code de la santé publique (CSP) soulève au contraire de nombreuses interrogations sur l’étendue des pouvoirs des différents organes de protection en matière médicale. Le majeur, apte à participer à la décision médicale, consent-il seul ou doit-il obtenir le consentement de son tuteur ? L’article L.1111-4, al. 6 n’envisage le consentement du tuteur qu’indirectement, à travers le refus de traitement du tuteur. S’il risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne protégée, le médecin passe outre ce refus pour délivrer les soins indispensables. Les règles déontologiques imposent au médecin le devoir de prévenir le représentant légal du majeur protégé et d’obtenir son consentement, sauf urgence. Et si le majeur protégé, est conscient, dispose d’un discernement suffisant, n’est pas en fin de vie, et souhaite arrêter un traitement, quitte à mettre sa vie en danger ? La loi ne dit rien. Selon Farida Arhab-Girardin, « on ne saurait occulter la décision du patient puisque le législateur exige sa participation à la décision médicale dès lors qu’il a suffisamment de lucidité ; à l’inverse, le médecin peut-il le traiter comme n’importe quelle personne capable et accepter son refus de soins en respectant les conditions posées par l’article L.1111-4, al. 2 du CSP ? Ou enfin, en l’absence de dispositions spécifiques, le nouveau régime de droit commun de protection personnelle n’aurait-il pas vocation à s’appliquer ? Celui-ci n’offre pas forcément des solutions claires pour les médecins et pourtant, son application n’est pas exclue ».

Revue de droit sanitaire et social . Arhab-Girardin F. La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Septembre-octobre 2009.