Contrôle et fermeture des maisons de retraite

La volonté de garantir les droits de l’usager, placé au coeur du dispositif par la loi du 2 janvier 2002, et plus particulièrement ceux des personnes hébergées pour prévenir la maltraitance, conduit l’administration territoriale à exercer un contrôle accru sur le structures d’accueil des personnes âgées. La législation impose au juge de se conformer à des règles de procédure précise afin de préserver les droits de l’exploitant. Décider de fermer un établissement, mesure radicale, nécessite un contrôle pointu de la compétence du signataire de cette décision et de sa motivation, expliquent Samuel Dyens, directeur général adjoint des services, et Sylvain Devidas, de la direction des affaires juridiques du Conseil général du Gard. Outil complémentaire de la protection des personnes vulnérables, la répression pénale concerne la sanction de la création, celle de la transformation ou de l’extension sans autorisation, la cession d’une autorisation sans accord préalable de l’administration et le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l’administration.

La Gazette Santé-social, décembre 2009.