La rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA est-elle licite ?

Selon l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont la possibilité de recourir aux services d’associations agréées ou de rémunérer des personnes de leur choix (une personne extérieure ou un membre de la famille tel qu’un enfant, à l’exclusion de leur conjoint). Dans les faits, les actes de la vie courante sont accomplis avec l’aide du conjoint à la demande de l’autre époux, remarque le député du Var Jean-Sébastien Vialatte, qui avait demandé en août 2007 la possibilité d’étendre la rémunération au conjoint au titre de l’aide à domicile. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui répond que « cette exclusion de la rémunération du conjoint dans le cadre de l’APA ne provient pas d’une opposition de principe, la licéité du contrat de travail entre époux étant aujourd’hui unanimement admise, mais elle tient plutôt à l’âge supposé, généralement avancé, du conjoint ». Le ministère rappelle les trois mesures de soutien aux aidants dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 : offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l’accessibilité à ces structures ; renforcer les droits de l’aidant et son accès à la formation en offrant aux familles qui accompagnent un parent atteint d’une maladie d’Alzheimer des connaissances, en leur apportant des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l’adaptation de l’environnement et au maintien de la relation ; mieux prendre en compte la santé de l’aidant naturel dans le cadre du suivi d’un malade atteint de la maladie d’Alzheimer. « Dans le cadre des réflexions autour de la création d’un cinquième risque de la protection sociale, l’objectif est de réfléchir à des solutions permettant de conforter cette aide aux aidants à partir des expériences tirées de la mise en oeuvre du plan Alzheimer ».

Assemblée nationale.Question n°2696 de JS Vialatte. JO du 5 janvier 2010.