Dispositifs médicaux Décembre 2008

Le député de Saône-et-Loire Didier Mathus, s’inquiétant des conséquences financières du transfert des dispositifs médicaux (lits médicalisés, fauteuils roulants, assistance respiratoire…) sur les budgets des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité rappelle que cette mesure a été mise en place alors que « jusqu’alors, les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l’assurance maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse depuis quelques années de plus de 10% par an alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n’augmente, lui, que de 2% par an environ ». Le montant du transfert à été estimé à trois cent vingt millions d’euros après concertation des acteurs, et l’intégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD se traduit par la suppression de toute forme de ticket modérateur pour les usagers sur ces matériels, afin de « ménager à la fois la qualité du service pour nos aînés, les intérêts économiques des acteurs consultés, mais également assurer une meilleure maîtrise des dépenses de santé et cela dans l’intérêt de tous nos concitoyens ».
Assemblée nationale. Question 22449 de Didier Mathus, JO du 16 décembre 2008.