Réforme des tutelles

Pour Francisco Mananga, docteur en droit privé et chargé d’enseignement à l’Université de Lille II, la réforme de la protection juridique des majeurs était rendue indispensable par les évolutions démographiques et économiques de la société : sept cent mille personnes, soit plus de 1% de la population française, bénéficient d’une protection juridique. Selon lui, cette réforme tient aussi compte de l’évolution d’une politique cherchant à responsabiliser les acteurs de la protection sociale en les mettant en position d’acteurs, et garantit des droits aux personnes vulnérables, alors que les juges déniaient parfois toute valeur juridique à de simples dispositions réglementaires. Francisco Mananga regrette toutefois que le gouvernement n’ait pas laissé suffisamment de temps aux différents professionnels concernés pour « digérer » les différents textes réglementaires permettant l’application apaisée et réfléchie des dites dispositions légales.

Revue de droit sanitaire et social. Mananga F. Sur les mesures d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Mai-Juin 2009.