Capacité de décision (1)

En Angleterre et au Pays de Galles, le Mental Capacity Act de 2005 a introduit un nouveau mécanisme de représentation institutionnelle de défense des droits des personnes n’ayant pas la capacité juridique d’exprimer leurs souhaits, ou étant sans entourage, lorsqu’il s’agit de prendre une décision en matière de santé ou d’accompagnement social pouvant potentiellement changer leur vie (Independent Mental Capacity Advocate Service–IMCA). Une étude quantitative et qualitative du groupe de recherche sur les incapacités intellectuelles et du développement du service de psychiatrie de l’Université de Cambridge (Royaume-Uni), portant sur cent neuf cas évalués par un service IMCA expérimental mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi, montre que 54% des personnes en incapacité juridique étaient néanmoins capables d’indiquer leurs souhaits d’une manière ou d’une autre, ce qui leur a permis ainsi une participation directe aux décisions personnelles qu’elles étaient incapables de prendre de manière autonome.

Redley M et al. Mental Capacity Act (England and Wales) 2005 : The Emergent Independent Mental Capacity Advocate (IMCA) Service. Br J Soc Work 2010; 40(6): 1812-1828. http://bjsw.oxfordjournals.org/content/40/6/1812.abstract, septembre 2010.