Protection juridique : Suisse (3)

Lorsqu’une personne ne peut plus gérer ses propres affaires en raison d’un handicap mental (mental disability), d’un trouble psychiatrique ou mental, et que le soutien apporté par les membres de la famille, des bénévoles privés ou des services publics est insuffisant), il n’est pas possible d’éviter une mesure administrative, et les autorités doivent élaborer un programme de soutien individualisé pour cette personne. La nouvelle loi institue un instrument de référence, le concept d’ « assistance officielle » (Beistandschaft), au lieu de mesures standardisées. Les autorités doivent déterminer les tâches et les rôles de l’assistant officiel (Beistand), qui peut être un membre de la famille (ou plusieurs) en regard des besoins de la personne, ce qui permet de limiter l’aide de l’Etat. Les membres de la famille ont certains privilèges : ils ne sont pas obligés de fournir des inventaires ou des rapports périodiques, comme doivent le faire les assistants institutionnels. La nouvelle loi stipule également quelles personnes, et dans quel ordre, ont le droit de prendre des décisions sur des questions médicales à la place de la personne juridiquement incapable : la personne désignée dans les directives anticipées, si celles-ci existent, ou la personne nommée « assistant officiel », à défaut l’épouse ou tout aidant vivant avec la personne en incapacité, et en dernier lieu, les enfants ou les parents, s’ils s’occupent régulièrement de la personne. De plus, la nouvelle loi offrira une meilleure protection aux personnes juridiquement incapables vivant en établissement : un contrat écrit devra mentionner en toute transparence les services offerts et le montant du reste à charge. Les cantons seront tenus au suivi de ces établissements. Enfin, la nouvelle loi prend en considération la protection de la dignité des personnes hébergées.

Dementia in Europe, septembre 2010.