Cinquième risque : l’heure des choix (3) Juillet-Août 2010

Pour Marie-Odile Desana, nouvelle présidente de France Alzheimer, la suppression de l’APA pour les personnes classées en GIR4 « est injuste et représente une atteinte directe à l’autonomie des personnes ». France Alzheimer défend la « taxation équitable de tous les patrimoines, y compris ceux des bien-portants, vieux ou jeunes, principe même de la mutualisation des risques fondant la sécurité sociale ».

Pour la Fédération des établissements hospitaliers privés non lucratifs (FEHAP), « la crise grave des finances publiques et sociales est mauvaise conseillère » et s’étonne que le rapport Rosso-Debord s’éloigne de la notion de partenariat public-privé sur la base d’une assurance facultative de la perte d’autonomie, encouragée grâce à un avantage fiscal. Elle évoque la taxation des mises sur les jeux de hasard e d’argent comme source additionnelle de financement. La Mutualité française s’inquiète d’une réduction du « champ de l’intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes », propose que la « couverture contre le risque de perte d’autonomie soit universelle, généralisée et la plus large possible », et regrette que le rapport parlementaire « ne se réfère pas à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui prévoyait la suppression des barrières d’âge ». Toutefois, elle se félicite que ce rapport ouvre enfin le débat sur la dépendance. C. Demontès, sénatrice du Rhône, a demandé à la secrétaire d’Etat aux Aînés sous quel délai celle-ci comptait ouvrir une concertation sur la suppression des critères d’âge. Le Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique répond que la création de la CNSA en 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et qu’il s’agit « d’un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. Cependant, notons que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais proche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel, et considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. Si des convergences certaines existent entre besoins des personnes handicapées et des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aides relativement proches.

www.agevillage.com, 12 juillet 2010. Le Mensuel des maisons de retraite, juin-juillet 2010. www.agglotv.com, 7 juillet 2010. lagedor.fr, 20 juillet 2010. www.news-assurances.com, 23 juillet 2010. Sénat. Question écrite n°12006 de C Demontès. JO Sénat, 8 juillet 2010. www.viva.presse.fr, 26 juillet 2010. www.senioractu.com, 27 juillet 2010.