Cinquième risque : l’heure des choix (2)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juillet 2010

Nicolas Sarkozy, président de la République, a déclaré : « nous créerons le cinquième risque et nous organiserons le financement de la dépendance » en 2011, après la réforme des retraites. Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, a assuré que la solidarité nationale continuerait à « jouer son rôle » dans le financement de la dépendance. Mais « il y a le deuxième levier qui est la responsabilité individuelle (…) et qui sera peut-être un complément assurantiel à la solidarité nationale », ajoute-t-elle. « Si on devait activer ce levier, ce serait avec le souci de l’équité, c’est-à-dire en prévoyant de pouvoir dédommager les personnes qui n’auraient pas les moyens de s’assurer », via un « fonds de garantie ».

Pourtant, pour Luc Broussy, directeur de la publication du Mensuel des maisons de retraite, le rapport de la mission parlementaire sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, présenté par la députée des Ardennes Valérie Rosso-Debord, « enterre définitivement toute idée de cinquième risque pour mieux expliquer en une centaine de pages comment détruire l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et créer un système d’assurance individuelle ». Selon Luc Broussy, l’objectif des mesures proposées est de réduire de manière drastique le nombre de bénéficiaires de l’APA : l’effectif des personnes classées en GIR4 (groupe iso-ressources 4, regroupant les personnes les moins dépendantes touchant aujourd’hui l’APA et qui ne la toucheraient plus selon le rapport) est de cinq cent mille personnes sur 1.1 million de bénéficiaires. « Ne resteraient plus que six cent mille bénéficiaires potentiels », poursuit l’éditorialiste, « mais c’est sans compter le caractère qu’on sait terriblement dissuasif du recours sur succession. On peut donc considérer que sur les six cent mille bénéficiaires restant, un gros tiers n’irait plus demander quelque aide que ce soit. Au final, la réforme prônée par Valérie Rosso-Debord revient à passer le nombre de personnes âgées couvertes par l’APA de 1.1 million à quatre cent mille personnes maximum ». Luc Broussy estime « scandaleuse » la substitution à terme du régime actuel de l’APA par une assurance dépendance, proposée par le rapport Rosso-Debord, qu’il considère comme « un cocktail explosif de toutes les régressions qui pouvaient s’imaginer ».

www.agevillage.com, 12 juillet 2010. Le Mensuel des maisons de retraite, juin-juillet 2010. www.agglotv.com, 7 juillet 2010. lagedor.fr, 20 juillet 2010. www.news-assurances.com, 23 juillet 2010. www.lemonde.fr, 19 juillet 2010.