Cinquième risque : l’heure des choix (1)

Jean-Pierre Marcon, député UMP de Haute-Loire, a présenté le 13 juillet 2010 une proposition de loi visant à faire évoluer les critères de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il propose de rétablir le recours sur succession au profit des départements. « Les sommes servies au titre de l’APA feraient ainsi l’objet d’un recouvrement sur toute valeur d’actif net successoral supérieur à cent mille euros », « par mesure d’équité, et pour mieux protéger à terme les malades modestes, tout en veillant à la maîtrise des déficits publics », la prise de gage ne pouvant être supérieure à vingt mille euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant le seuil de cent mille euros.

Assemblée nationale. Marcon JP. Proposition de loi visant à faire évoluer les critères de l’allocation personnalisée d’autonomie. 13 juillet 2010. www.agevillagepro.com, 19 juillet 2010. www.senioractu.com, 27 juillet 2010