Réduction des déficits publics (1)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 juillet 2010

Le gouvernement a présenté le 30 juin 2010 un rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, prévoyant de ramener le déficit public de 8% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 3% en 2013. Cette réduction serait permise à hauteur de 4% par des mesures structurelles, notamment par un freinage très marqué des dépenses publiques (0.6% par an en 2011-2013, contre une hausse moyenne de 2.2% par an entre 1998 et 2008), le reste (1% de PIB), serait obtenu par une amélioration de la conjoncture, avec une croissance de 2.5% par an. Pour atteindre ces objectifs, François Baroin, ministre du Budget, a annoncé de nombreuses coupes dans le budget de l’Etat, notamment dans les domaines de la politique du logement (suppression de la possibilité de cumuler l’aide personnalisée au logement et la demi-part fiscale pour enfant à charge, mobilisation par les bailleurs sociaux de trois cent quarante millions d’euros supplémentaires au profit de la construction de logements sociaux) ; des prestations sociales (revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé de 3% en 2011, contre 4.5% prévus) ; des emplois aidés (réduction de quatre cent mille à trois cent quarante mille en 2011, part du salaire payée par l’Etat ramenée de 90% à 80%) ; services à la personne (suppression de l’abattement de 15% sur les exonérations de cotisations sociales, proposé aux ménages que déclarent leur employé au salaire réel, et suppression d’exonération de cotisations patronales proposée jusqu’au niveau du SMIC aux associations et aux structures agréées).

Eco News, Les Echos, 6 juillet 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 9 juillet 2010. www.agevillagepro.com, 12 juillet 2010.