Allocation personnalisée d’autonomie Septembre 2010

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), publie un nouveau rapport (daté d’avril 2010) sur la gestion de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), synthèse des contrôles menés en 2009 et 2010 dans six départements. L’IGAS propose notamment de transférer la compétence en matière d’aide à domicile pour la dépendance légère (groupes iso-ressources 5 et 6) des caisses de retraite aux Conseils généraux. Le rapport 2010 recommande également de renforcer la maîtrise des dépenses et des évaluations ; de mettre au point des procédures de traitement et d’éligibilité à l’APA plus claires, plus rapides et plus efficaces ; d’étudier la mise en œuvre de tarifs plafonds opposables dans l’aide à domicile, face aux disparités des participations financières des usagers et de qualification des intervenants ; de subordonner le financement d’emplois familiaux par l’APA à une évaluation médico-sociale, avec évaluation des capacités du salarié) ; d’intégrer les nouvelles technologies dans la gestion de l’information ; de clarifier la procédure de signalement de la maltraitance entre les Agences régionales de la santé, les services des départements et ceux de l’Etat. Pour Annie de Vivie, d’AgeVillage, certaines mesures nécessiteraient de recourir à la loi ou au programme réglementaire, d’autres relèvent d’un partage de bonnes pratiques et d’un renforcement des missions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

www.agevillagepro.com, 13 septembre 2010. IGAS. Guillermo V et al. Synthèse 2010 sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie.La Documentation française, avril 2010. www.igas.gouv.fr/spip.php?article116.